Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne Le MARTIN Boutique Hôtel, sis Lot 17 Les Terrasses de Cul de Sac, Cul de Sac, 97150 Saint-Martin, exploité par la SARL LE M MARTIN HÔTEL au capital de 3 000 €, dont le siège social sis Lot 8 Résidence Sunrise View, Cul de Sac, 97150 Saint-Martin, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 665 470.
« Prestations » désigne tout service complémentaire de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.
« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://www.lemartinhotel.com.
Conditions générales de vente
Article 1 : Dispositions générales
- Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les réservations conclues directement avec LE MARTIN Boutique Hôtel ou sur notre site internet www.lemartinhotel.com . Les réservations en ligne peuvent être effectuées jusqu’à 12h00 pour une arrivée le jour même.
- Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site www.lemartinhotel.com
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, par email ou directement par téléphone..
- Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
- Ces conditions générales de ventes, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par LE MARTIN Boutique Hôtel.
Article 2 : Capacité
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Article 3 : Réservation
- Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
- Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionné(s).
- Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
- Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros
- Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ( sauf le petit déjeuner ) ne sont pas incluses dans le prix.
- Les prix tiennent compte de la TGCA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TGCA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
- Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
- Une réservation est validée après vérification de la carte bancaire communiquée. Un dossier de pré autorisation du montant de la 1ere nuit sera ouvert et clôturée après le départ du client.
Article 4 : Conditions d’annulation
- Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
- Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
- Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.
- Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur www.lemartinhotel.com
Dans le cas d’une offre modifiable ou annulable, le client doit prévenir l’hôtel:20 jours avant la date d’arrivée, l’annulation est gratuite et sans frais, 100% remboursable. Toute modification entrainera une nouvelle réservation aux tarifs en vigueur.
Entre 19 jours avant l’arrivée et le jour de l’arrivée, pour toute annulation, la somme de 50% des arrhes sera conservée. Toute modification entrainera une nouvelle réservation aux tarifs en vigueur.
- En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter de la totalité de sa réservation.
- Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15.00 h jusqu’à 18.00 h le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11.00 h le jour de la fin de la réservation. À défaut, il lui sera facturé une nuitée
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation). Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.
- Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
- Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel le jour de l’arrivée et au départ si prestations supplémentaires, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
- Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
- Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le petit déjeuner et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client.
- La taxe de séjour et TGCA sont réglées au moment de la réservation et à la facturation finale.
- En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant total du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
- La carte de crédit utilisée pour un prépaiement ou une réservation peut être demandée par la réception lors de l’arrivée à l’hôtel.
- L’hôtel accepte d’être réglé par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou espèces mais n’accepte pas les chèques.
Article 6 : Délogement
- En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel.
- Le Martin Boutique Hôtel ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.
Article 7 : Séjour à l’hôtel
- En application de la réglementation française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine.
- Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
- L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
- Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.
- Les animaux ne sont pas acceptés .
- L’hôtel est entièrement non-fumeur, en cas de non-respect, l’hôtel débitera le client, à titre d’un forfait de nettoyage d’un montant de 70 euros sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
- L’hôtel ne sera pas tenu responsable d’une interruption temporaire des services d’internet par le fournisseur d’accès..
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à le MARTIN HOTEL, LOT 17 LES TERRASSES DE CUL DE SAC, CUL DE SAC, 97150 SAINT MARTIN, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9 : Responsabilités
- Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
- Le Martin Boutique Hôtel ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
- Le Martin Boutique hôtel n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.
- Des liens hypertextes mentionnant le nom Le Martin Boutique hôtel peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lemartinhotel.com, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
- Le Martin Boutique hôtel se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.lemartinhotel.com, ou l’espace de réservation en ligne.
- Le Martin Boutique hôtel n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Concernant l’utilisation du site internet, la SARL LE M MARTIN HÔTEL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Sauf accord exprès, écrit par Le Martin Boutique hôtel, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.
Article 11 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet
Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Le Martin Boutique hôtel. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par Le Martin Boutique hôtel. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.